Tarifs

Le tarif des notaires est le même dans toutes les études et dans toute la France (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).

Ce tarif réglementé par le décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 est accessible sur le site des Notaires du Grand Paris https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-tarif-des-notaires/le-tarif-des-notaires.

DROIT DE LA FAMILLE

Règlement de factures pour le compte de la succession (par facture)

15 €

Etablissement d’une procuration sous seing privé

50 €

- Elaboration d’un compte de répartition entre les héritiers 

- Rédaction d’une convention de quasi-usufruit

0,5% sur l’actif brut, sans que les honoraires soient inférieurs à 600€

- Démarches pour envoi en possession si testament

200 €

- Démarches pour acceptation à concurrence de l’actif net

1 500 €

- Requête judiciaire 

150 €

-Diligences/démarches diverses complémentaires liées à une difficulté/complexité particulière et/ou à une mésentente entre les héritiers (rédaction de courriers et courriels, entretiens téléphoniques, réunions, consultation CRIDON …) : 

200 €/heure

TESTAMENT

-Testament olographe 

100 €

DROIT IMMOBILIER

Etablissement d’une promesse de vente

250 €

Etablissement d’une procuration sous seing privé

50 €

-Diligences/démarches diverses complémentaires liées à une difficulté/complexité particulière et/ou à une mésentente entre les parties (rédaction de courriers et courriels, entretiens téléphoniques, procès-verbaux, réunions, consultation CRIDON …) : 

200 €/heure

Les montants indiqués sont exprimés HORS TAXES

REMISES :
OPERATIONS IMMOBILIERES - VENTES - APPORTS – FUSIONS - BAUX

1- Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 6.000.000 €

0 %

De 6.000.000 € à 10.000.000 €

2 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10 %

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20 %

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30 %

Au-delà de 40.000.000 €

40 %

2- Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 6.000.000 €

0 %

De 6.000.000 € à 8.000.000 €

2 %

De 8.000.000 € à 10.000.000 €

4 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10 %

Au-delà de 20.000.000 €

20 %

3- Apports immobiliers (Article A.444-158 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10 %

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20 %

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30 %

Au-delà de 40.000.000 €

40 %

4- Transmission universelle de patrimoine/scission/fusion/absorption emportant mutation immobilière (Article A.444-158 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

Au delà de 10.000.000 €

40 %

5- Bail emphytéotique & cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10 %

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20 %

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30 %

Au-delà de 40.000.000 €

40 %

6- Crédit-bail & Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10 %

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20 %

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30 %

Au-delà de 40.000.000 €

40 %

7- Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) & cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10 %

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20 %

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30 %

Au-delà de 40.000.000 €

40 %

8- Bail emphytéotique & cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10 %

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20 %

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30 %

Au-delà de 40.000.000 €

40 %

OPÉRATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS ET QUITTANCES

Paragraphe sur les remises ?

1- Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

15 %

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

30 %

Au-delà de 30.000.000 €

40 %

2- Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

15 %

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

30 %

Au-delà de 30.000.000 €

40 %

3- Mainlevées (Article A.444-141 C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 30.000.000 €

20 %

Au-delà de 30.000.000 €

40 %

OPÉRATIONS RELATIVES DROIT DE LA FAMILLE

Paragraphe sur les remises ?

1- Donation et Donation-Partage exclue du dispositif DUTREIL (Article A.444-67 et suiv. C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 8.000.000 €

0 %

De 8.000.000 € à 15.000.000 €

7 %

De 15.000.000 € à 30.000.000 €

10 %

Au-delà de 30.000.000 €

15 %

2- Donation et Donation-Partage répondant au dispositif DUTREIL (Article A.444-67 et suiv. C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 8.000.000 €

0 %

De 8.000.000 € à 15.000.000 €

10 %

Au-delà de 15.000.000 €

40 %

3- Partages (Article A.444-121 et suiv. C.Com)

Tranches d’assiette

Taux de remise

En dessous de 8.000.000 €

0 %

De 8.000.000 € à 15.000.000 €

7 %

Au-delà de 15.000.000 €

15 %

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