1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

Antoine GAULTIER, François FERRIEN, Elisabeth POUDENS, notaires associés, notaire à Argenteuil (95100), 7, rue Ernest Bray

N° d'identification TVA : FR72 321 091 845 00016

N° de Siret : 32109184500016

Cordonnées : +33 (0)139618173

Adresse mail : gaultier.associes@notaires.fr

Site Internet : gaultier-ferrien.notaires.fr

Directeur de la publication : Maître François FERRIEN


 

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :

Antoine GAULTIER, (2000)

François FERRIEN, (2005)

Elisabeth POUDENS, (2022)

Le titre de notaire a été conféré par arrêté ministériel du Ministre de la Justice consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr), savoir, pour  :

Maître Antoine GAULTIER en date du 3 avril 2000  publié au JO le 12 avril 2000.

Maître François FERRIEN en date du 20 mai 2005  publié au JO le 29 mai 2005. 

Maître Elisabeth POUDENS en date du 8 mars 2022 publié au JO le 15 mars 2022.

 

Tous trois inscrits au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles, 40, avenue de Paris.


 

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD à hauteur de trente millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA IARD 14, Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS numéro 127 103 740 en date du 27 février 2015 peuvent être obtenues auprès du courtier suivant : LSN Assurances 1, rue des Italiens – CS 40020 75431 Paris cedex 09


 

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire au Conseil régional des notaires de la cour d’Appel de Versailles, 3 rue de Marly, 3 rue de Marly, en transmettant le formulaire de réclamation complété, téléchargeable sur le site du Conseil régional, et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).


 

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Reims.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Versailles, rubrique « textes sur le notariat » (https://chambre-versailles.notaires.fr/).


 

6/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles de l'agrément portant le numéro 95033221102151.

 

7/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : l'étude de Maîtres Antoine GAULTIER, François FERRIEN et Elisabeth POUDENS, notaires associés.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, François FERRIEN s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Maître François FERRIEN traite des Données Personnelles, Maître François FERRIEN prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Maître François FERRIEN les traite.

 

Finalité des données collectées

Maître François FERRIEN est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

L'étude de Maîtres Antoine GAULTIER, François FERRIEN et Elisabeth POUDENS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Maître François FERRIEN devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Maître François FERRIEN utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Maître François FERRIEN par écrit à l’adresse suivante :

Maître François FERRIEN

7, rue Ernest Bray

CS 90022

95100 Argenteuil

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Maître François FERRIEN corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Maître François FERRIEN par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Maître François FERRIEN peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

L'étude de Maîtres Antoine GAULTIER, François FERRIEN et Elisabeth POUDENS, notaires associés, s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Maître François FERRIEN reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Maître François FERRIEN s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Maître François FERRIEN, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Maître François FERRIEN ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Maître François FERRIEN et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.


 

8/ Hébergement du site : 

Conception et Développement : WebiNot – www.webinot.fr

 

9/ Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu  avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :

Site: mediateur-notariat.notaires.fr

E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr

Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.